L’historique des actus de la Médicale par date

Le Haut Conseil des professions paramédicale est désormais opérant

Le Haut Conseil des professions paramédicales, créé par décret du 17 mai 2007 a été récemment installé par le ministre de la Santé. Ce Haut Conseil représente toutes les professions paramédicales réglementées et leurs servants de tous statuts : libéral, salarié du privé, hospitalier. Il devra travailler et s’exprimer sur les thèmes à vocation interprofessionnelle comme l’installation, les conditions d’exercice, la place des professions paramédicales au sein de la sphère de soins. Bien entendu, le Haut Conseil pourra être saisi par les pouvoirs publics des sujets relevant de ses missions et des textes réglementaires en préparation. La pluridisciplinarité du Haut Conseil devrait aussi à court terme s’avérer un élément facilitant la prise en charge globale du patient. C’est en tout cas, un terrain sur lequel il est attendu comme force de proposition.

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Le devis obligatoire dès 70 € en cas de dépassement d’honoraires

A compter du 1^er février 2009, les professionnels de santé devront remettre à leurs patients une information écrite préalable – un devis – dès lors qu’en cas de dépassement, les tarifs totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation atteindront ou excèderont la somme de 70 €. Un arrêté du 2 /10 publié au Journal Officiel du 11 /10 consacre la mesure. Ladite mesure vise les médecins de secteur II ainsi que les chirurgiens-dentistes. Son non-respect sera susceptible d’engendrer des sanctions de la part de l’assurance-maladie. Le devis est perçu par ses promoteurs comme un élément supplémentaire d’information accessible à chaque patient venant s’agréger à l’obligation d’affichage des tarifs en salles d’attente, obligation dont il est dit qu’elle n’est pas partout respectée.

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Le contrat d’amélioration des pratiques individuelles comme nouvel instrument de maîtrise médicalisée ?

Le CAPI, déjà inscrit dans la LFSS de 2008 mais non exploité, pourrait faire une entrée en force en 2009. Il s’agirait d’un contrat à adhésion volontaire, d’une durée de 3 ans, passé entre la CNAM et un médecin généraliste. Au titre de ce contrat le médecin s’engagerait sur trois volets :

- la consolidation de son action dans le dépistage et la prévention dans divers domaines tels que le cancer du sein, la vaccination antigrippale, etc. ;

- l’améliorer du suivi des patients en ALD ;

- la prescription accrue de produits génériques notamment dans les classes d’antibiotiques, de statines, d’antidépresseurs, d’antihypertenseurs.

La contrepartie de ceci serait le versement en fin d’année à ce médecin d’une rémunération, par la Sécurité sociale, d’une sorte de bonus par la Sécurité sociale qui pourrait atteindre, si tous les objectifs sont respectés la somme de 5 000 à 6 000 €. Des discussions sont d’ores et déjà engagées avec les syndicats de médecins libéraux. Les réactions vont pour l’instant de l’intérêt à la méfiance.

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Le fait causal de la victime dans la réalisation de son dommage ne permet pas une réduction de son indemnisation

Outre-mer, un chirurgien-dentiste tente, sans succès, d’extraire une dent à son patient. Pour ce dernier, il résulte des suites de l’intervention des sifflements et des saignements à la narine droite. Il décide de rentrer en métropole pour se faire soigner. La climatisation de l’avion et la longue durée du vol vont aggraver sa situation. Le patient assigne son chirurgien-dentiste. La Cour d’appel décide d’un partage de responsabilité entre le chirurgien-dentiste et le patient, ce dernier ayant couru un risque qui s’est révélé en lien causal avec l’aggravation de son dommage. Arrêt cassé (cass. du 17 /01 /2008) au motif que seule une faute du patient et non pas sa participation causale à son propre dommage peut exonérer le praticien de sa responsabilité.  

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Le rapport 2008 de la Cour de comptes et la démographie des pharmaciens officinaux

Le dernier rapport annuel de la Cour des comptes rendu en septembre laisse une large place à la pharmacie officinale et notamment à son maillage de la population. Avec 37,1 officines pour 100 000 habitants, les magistrats constatent d’abord que la densité française est l’une des plus élevées de l’Union après la Grèce (85 officines), la Belgique (51 officines) et l’Espagne (48 officines). S’appuyant sur le dernier quorum fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (1 officine pour 3 500 habitants pour les communes de plus de 2 500 habitants), ils relèvent ensuite que 5 172 officines (soit 23 %) sont en surnombre. Ce surnombre touche plus particulièrement l’Ile-de-France (861), la région PACA (559), la région Rhône-Alpes (461) et la région Aquitaine (387). Pour la Cour des comptes les regroupements prévus par la loi sans limitation de nombre et de périmètre géographique devraient permettre de réduire ce surnombre. Mais il importe que la loi, à tout instant garantisse un maillage pleinement adapté au besoin de la patientèle.

La partie du rapport de la Cour des comptes relatif à la pharmacie officinale fera l’objet d’une prochaine analyse approfondie accessible au lectorat de la Newsletter

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Feu vert à la régulation de l’installation des infirmiers libéraux

Le 4 septembre dernier, 4 syndicats d’infirmiers libéraux ont signé avec la CNAM un accord que d’aucuns qualifient « d’historique ». Pour la 1ère fois en effet, le principe de liberté d’installation offert à chaque praticien libéral est remis en question. Ainsi, les 250 bassins de vie considérés comme surdotés en praticiens connaîtront un gel de leur nombre. Seul le départ ou l’arrêt d’activité d’un infirmier permettra une nouvelle installation en contrepartie. A contrario, les infirmiers déjà présents et ceux qui voudront s’installer dans l’une des 250 zones sous-dotées bénéficieront de deux mesures incitatives : la prise en charge de leurs cotisations d’allocations familiales et une aide à l’investissement de 3 000 € par an. A ceci viendra s’ajouter, pour tous les infirmiers libéraux une revalorisation de 6 % des actes à compter du 15/04/2009. Après les décrets du 29/08 étendant la pratique des vaccinations anti-grippales (newsletter de septembre 2008), la profession vit un ensemble de mutations de première importance.

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Les dividendes des SEL doivent-ils être intégrés dans l’assiette des cotisations sociales ?

- Non, répond le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 14/11/2007 considérant que « … les dividendes versées aux associés de SEL ne sauraient être regardés comme des revenus professionnels… » Pour la Haute juridiction en effet, ces dividendes relèvent de la seule imposition sur le revenu (catégorie des capitaux mobiliers). Ils sont des revenus du patrimoine et non des revenus professionnels.
- Oui, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15/05/2008. Selon elle, les dividendes versés constituent le produit de l’activité professionnelle entrant, à ce titre, dans l’assiette des cotisations sociales. Selon toute vraisemblance, l’arrêt de cassation doit faire jurisprudence, écartant le risque d’insécurité juridique né de l’avis divergent des deux hautes juridictions. Toutefois, un doute subsiste quant à la portée de cet arrêt. Est-il réellement en rupture par rapport à la position du Conseil d’Etat ou, plus modestement, vise-t-il à consacrer la sanction prononcée en appel contre un praticien désireux d’utiliser tous les moyens légaux pour échapper à la charge de ses cotisations obligatoires ?

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Libre accès des patients à certains médicaments : le décret est publié

Moment particulièrement fort de la rentrée, la procédure de choix des postes d’internat s’est tenue comme chaque année à Lognes, en Seine-et-Marne. Et comme chaque année, de nombreux postes de médecine générale n’ont pas été pourvus et il s’en faut d’ailleurs de beaucoup : 609 postes sur les 3 200 offerts. Ce sont essentiellement les villes du Nord où la demande est déficitaire ; ainsi Nancy (74 postes), Dijon (70 postes), Reims (70 postes), Caen (65 postes), etc. Mais il y a aussi quelques motifs de satisfaction. En effet, la spécialité de médecine générale ne semble plus être choisie par défaut comme parfois par le passé. Nombre des 2 591 étudiants l’ayant embrassé font partie des « bien classés » à l’ECN. C’est là peut-être une évolution vers un retour de la médecine générale à la place éminente qui doit être la sienne.

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