Les dernières actus de la Médicale octobre 2008

Le dernier rapport annuel de la Cour des comptes rendu en septembre laisse une large place à la pharmacie officinale et notamment à son maillage de la population. Avec 37,1 officines pour 100 000 habitants, les magistrats constatent d’abord que la densité française est l’une des plus élevées de l’Union après la Grèce (85 officines), la Belgique (51 officines) et l’Espagne (48 officines). S’appuyant sur le dernier quorum fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (1 officine pour 3 500 habitants pour les communes de plus de 2 500 habitants), ils relèvent ensuite que 5 172 officines (soit 23 %) sont en surnombre. Ce surnombre touche plus particulièrement l’Ile-de-France (861), la région PACA (559), la région Rhône-Alpes (461) et la région Aquitaine (387). Pour la Cour des comptes les regroupements prévus par la loi sans limitation de nombre et de périmètre géographique devraient permettre de réduire ce surnombre. Mais il importe que la loi, à tout instant garantisse un maillage pleinement adapté au besoin de la patientèle.

La partie du rapport de la Cour des comptes relatif à la pharmacie officinale fera l’objet d’une prochaine analyse approfondie accessible au lectorat de la Newsletter

Le 4 septembre dernier, 4 syndicats d’infirmiers libéraux ont signé avec la CNAM un accord que d’aucuns qualifient « d’historique ». Pour la 1ère fois en effet, le principe de liberté d’installation offert à chaque praticien libéral est remis en question. Ainsi, les 250 bassins de vie considérés comme surdotés en praticiens connaîtront un gel de leur nombre. Seul le départ ou l’arrêt d’activité d’un infirmier permettra une nouvelle installation en contrepartie. A contrario, les infirmiers déjà présents et ceux qui voudront s’installer dans l’une des 250 zones sous-dotées bénéficieront de deux mesures incitatives : la prise en charge de leurs cotisations d’allocations familiales et une aide à l’investissement de 3 000 € par an. A ceci viendra s’ajouter, pour tous les infirmiers libéraux une revalorisation de 6 % des actes à compter du 15/04/2009. Après les décrets du 29/08 étendant la pratique des vaccinations anti-grippales (newsletter de septembre 2008), la profession vit un ensemble de mutations de première importance.

- Non, répond le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 14/11/2007 considérant que « … les dividendes versées aux associés de SEL ne sauraient être regardés comme des revenus professionnels… » Pour la Haute juridiction en effet, ces dividendes relèvent de la seule imposition sur le revenu (catégorie des capitaux mobiliers). Ils sont des revenus du patrimoine et non des revenus professionnels.
- Oui, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15/05/2008. Selon elle, les dividendes versés constituent le produit de l’activité professionnelle entrant, à ce titre, dans l’assiette des cotisations sociales. Selon toute vraisemblance, l’arrêt de cassation doit faire jurisprudence, écartant le risque d’insécurité juridique né de l’avis divergent des deux hautes juridictions. Toutefois, un doute subsiste quant à la portée de cet arrêt. Est-il réellement en rupture par rapport à la position du Conseil d’Etat ou, plus modestement, vise-t-il à consacrer la sanction prononcée en appel contre un praticien désireux d’utiliser tous les moyens légaux pour échapper à la charge de ses cotisations obligatoires ?

Moment particulièrement fort de la rentrée, la procédure de choix des postes d’internat s’est tenue comme chaque année à Lognes, en Seine-et-Marne. Et comme chaque année, de nombreux postes de médecine générale n’ont pas été pourvus et il s’en faut d’ailleurs de beaucoup : 609 postes sur les 3 200 offerts. Ce sont essentiellement les villes du Nord où la demande est déficitaire ; ainsi Nancy (74 postes), Dijon (70 postes), Reims (70 postes), Caen (65 postes), etc. Mais il y a aussi quelques motifs de satisfaction. En effet, la spécialité de médecine générale ne semble plus être choisie par défaut comme parfois par le passé. Nombre des 2 591 étudiants l’ayant embrassé font partie des « bien classés » à l’ECN. C’est là peut-être une évolution vers un retour de la médecine générale à la place éminente qui doit être la sienne.